Présentation / services du FORCO  Moins de 10
salariés Maj 02/2010
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| Vous souhaitez former vos salariés
?
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Attention : seules
les actions imputables peuvent faire l'objet d'une prise en charge
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Le plan de
formation
livre IX
du Code du travail |
• Bénéficiaires des actions de
formation
Les
actions de formation au titre du plan de formation sont accessibles à tout
salarié de l'entreprise en CDI ou CDD de droit commun (sans aucune
ancienneté requise), à l'exception des
apprentis.
• Types d'actions de
formation
- Le plan de formation regroupe l'ensemble
des actions de formation, bilans de compétences ou validation des acquis
de l'expérience retenus par l'employeur en fonction des objectifs de
développement poursuivis par l'entreprise.
- Ces
actions doivent répondre à un certain nombre de critères (notion
d'imputabilité) pour relever du champ de la formation professionnelle
continue.
Pour en savoir plus, contactez
votre conseiller
FORCO
•
Catégorisation des
actions de formation
Les actions de formation peuvent être classées en 2
catégories :
- Catégorie 1 : les
actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution
ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise
- Catégorie
2 : les actions de développement des compétences du
salarié
A
chacune de ces catégories, correspond un régime spécifique de déroulement et de rémunération établi dans le tableau
ci-après :
| Catégorie |
Déroulement |
Rémunération |
| 1 |
Pendant le temps de travail |
Maintien du salaire au taux normal |
| 2 |
Pendant le temps de travail
En dehors du temps de
travail
(dans la limite de 80 h par an et par salarié) |
Maintien du salaire au taux
normal
Allocation formation (50% du salaire
net) |
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Comment bénéficier d'un financement ?
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| L'entreprise |
•
Verse au FORCO 0,40% de sa masse
salariale annuelle brute (MSAB), sauf dispositions particulières prévues
par les groupes
• Adresse au FORCO sa demande de prise en
charge des actions de formation souhaitées au plus tard au 31/12 de
l'année de réalisation de l'action de formation
A noter
: Seules les entreprises créées en cours d'année (sur
présentation extrait Kbis) ou exonérées (sur présentation de la DADS ou du
bilan) peuvent bénéficier d'une prise en charge sans être à jour de leurs
contributions.
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| Le
FORCO |
•
Finance les formations demandées à condition qu'elles répondent :
- aux critères d'éligibilité figurant au livre IX du Code du travail ;
- aux critères de prise en
charge définies par le conseil d'administration du FORCO
Pour faciliter vos démarches formation, contactez
votre conseiller en
formation FORCO. |
Quelles sont les dates clés ? 
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Au plus tard le 28
février
de chaque année
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• L'entreprise verse la " contribution plan de formation
" au FORCO
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À réception
du versement
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• Le FORCO adresse le
reçu libératoire à l'entreprise précisant le montant de la contribution
versée
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Le 31
décembre
de chaque année
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•Date limite d'envoi au FORCO, des demandes
de prise en charge de l'année en cours |
Rappel : Suppression de la "2486" pour les entreprises de moins de
10 salariés.
La loi n° 2007-1787 du 20
décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la
déclaration de participation à la formation professionnelle continue pour
les entreprises employant moins de dix salariés.
Les entreprises indiquent désormais sur la déclaration
annuelle de données sociales (DADS) si elles sont assujetties à cette taxe
et, dans le cas où elles y sont assujetties, les bases d’imposition
correspondantes. |
